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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
S'ils subissent un dommage à cette occasion, il incombe à la collectivité maîtresse d'ouvrage, même en l'absence de toute faute de sa part, d'en assurer l'indemnisation à la double condition pour le demandeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
Aux termes du I de l'article 236 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations
1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. / 2.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
R. 411-1 du code de justice administrative ; - le ministre, en soulevant encore un nouveau motif dans son mémoire enregistré le 17 janvier 2018, tiré de ce que la condition de double imposition de la
7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
Dans ces conditions, M. A n'établit pas la réalité de la double imposition alléguée. 9.
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 4.
3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
du résultat entre les seuls associés présents au 31 décembre de l'année d'imposition ; fonder l'imposition des distributions sur les dispositions de l'article 12 conduit à une double imposition des mêmes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales pour soutenir que la proposition de rectification du 30 novembre 2018
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
B se procure les revenus exigés par les articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soit en mesure d'en justifier dans les conditions prévues à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
En ce qui concerne la double imposition alléguée : 5.
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.
DCA_25MA01498_20251218
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.
DCA_23PA01472_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
L. 2321-1 et du 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les communes n’ont aucune obligation d’entretenir un chemin rural dès lors qu’il n’a pas été classé parmi
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