en ce qu'elle se fonde sur la nature des ressources perçues et opère donc une discrimination en raison de l'état de santé et du handicap ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une interdiction

L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

En second lieu, la société Tertu n'ayant pas droit au paiement direct des prestations effectuées antérieurement à la déclaration de sous-traitance, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en assurant le paiement

L'obligation faite par la loi d'acquitter les contributions mentionnées au point 2 est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servi par un régime de sécurité

euros au titre des prestations servies à M.

, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre./ Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le

présent livre. / Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part

de 562 166,25 euros au titre du remboursement des prestations servies à M.

En l'espèce, en ne mettant pas en cause l'organisme de sécurité sociale chargé de verser les prestations en nature de l'assurance maladie à Mme C, le tribunal administratif de Pau a entaché son jugement

Il ne produit pas plus de document, notamment de nature médicale, de nature à établir la fatigabilité accrue dont il se prévaut et ce alors même que l’expert judiciaire n’en a pas fait état au stade de

A et la demande de la caisse primaire d'assurance de la Haute-Corse et de mettre à la charge de M.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle a droit au remboursement des prestations qu'elle a versées dans la limite de la part de responsabilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la nature du contrat : 2.

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (agissant en qualité de mandataire de gestion de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône) : 36.

en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de

L’administration fiscale ne saurait donc utilement soutenir que ce jugement serait entaché d’erreur de droit. Sur le bien-fondé du jugement : 6.

Ces rehaussements ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 30 novembre 2018, pour un montant total, en droits et pénalités, de 14 068 euros.

en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la