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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
ar la résente requête, M. et Mme B... relèvent a el de ce jugement en tant qu’il n’a as intégralement fait droit à leur demande.
1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
Le tribunal administratif de Toulon a expressément écarté chacune des fins de non-recevoir aux points 1 à 4 de son jugement avant dire droit.
3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
Par deux décisions du 12 avril 2021, l’ARS a retenu le projet du CHAG et rejeté celui du GIE TEP-SCAN de la Baie-Mont Saint Michel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation du permis de chasse
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser
1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service l'a réintégrée dans le résultat imposable de l'exercice en litige. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
et pénalités, des impositions contestées, ainsi que la restitution de ces impositions ; 3°) de prononcer, subsidiairement, la décharge partielle, en droits et pénalités, des impositions contestées
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
justifiée par aucun motif ; - l’arrêté de retrait entre en contradiction avec le jugement devenu définitif rendu par le tribunal administratif de Paris le 25 avril 2022 et méconnaît ainsi l’autorité de la chose
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
Elle fait valoir que : - les substitutions de motifs sollicitées par la commune de Propriano ne sont pas fondées ; - c’est à bon droit que le tribunal a considéré qu’aucun élément ne faisait obstacle
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
La société Etages ST GE, venant aux droits de la société Cinq, exploite un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « Maison sauvage », situé à l’angle des rues de Buci et Grégoire de Tours dans
DCA_24LY03485_20260423
23 avril 2026
interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
exercerait l'une des activités limitativement énumérées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, et notamment pas une activité d'élevage de chiens et de chats
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
, la suppression des terrasses au rez-de-chaussée du côté du jardin et la réduction de la surface de plancher à 1 326,67 m².
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
La commune de La Chapelle-Chaussée reconnait en appel que ce motif ne pouvait légalement fonder ce refus.
Juge des référés
ORCA_23BX01319_20250319
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Chaux Hautes a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 13 avril
DCA_22PA02631_20241107
7 novembre 2024
Elle fait valoir que le vice relevé par la Cour dans son arrêt avant dire-droit est désormais régularisé par la notification d'un arrêté du maire de Paris d'absence d'opposition à travaux, les châssis
2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier et de la recommandation du 10 octobre 2019 du Défenseur des droits, que M.
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
depuis ses 16 ans et il encadre les mineurs en sa qualité " d'accompagnateur de chasse " et ne présente aucun danger d'utilisation de ses armes contre lui-même ou contre autrui ; . son comportement
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
protubérantes et, d'autre part, avoir immédiatement demandé des travaux de reprise de la chaussée sur les endroits dangereux ; - la réalisation de travaux de comblement des trous présents sur la chaussée
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