Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
E est apparu comme ayant-droit économique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
aux demandes de mutations de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La Réunion dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre de l'année 2021 ; 3°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a fait droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de licence ; 1.300 centimes sur la contribution téléphonique ; 10 ou 20 centimes sur les droits d'enregistrement afférents aux mutations à titre onéreux d'immeubles, de droits immobiliers, calculés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01596_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
procédure en l'absence de consultation de la commission administrative paritaire ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 12 décembre 2018 ; - elle est entachée d'erreur de droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
écritures en défense de première instance, de sorte que le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché de dénaturation des faits ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
des biens dans les cinq (5) années suivants la signature de l'acte de vente, pour le tout ou pour partie, dans son état physique initial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01884_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
que l'acte d'acquisition du 24 août 2007 précisait que la société Oban Holding APS demandait à bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente, permettant une exonération des droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
biens et pris l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de cinq ans afin de bénéficier des dispositions de l’article 1115 du code général des impôts exonérant les marchands de biens des droits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
cas particulier, il résulte, en premier lieu, de l'instruction que l'autorité administrative a pris en considération les contraintes et les difficultés personnelles rencontrées par Mme A en faisant droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
du 30 mai 2017, ainsi que cet ordre de mutation et de le rétablir dans l'ensemble de ses droits et intérêts dont il a été privé du fait de la décision initialement contestée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01442_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
polyvalent de l'année 2017, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux ; - enjoint à l'Etat de faire droit à la demande de mutation de Mme C au regard de la mutation annulée et de
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont statué irrégulièrement, en ne censurant pas les erreurs de fait, de droit et manifeste d'appréciation, entachant les mutations dont ont bénéficié à sa place
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
à l'Etat de faire droit à sa demande de mutation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04419_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
refusant la mutation sur ce poste est simultanément annulée, un droit à occuper ledit poste, ce poste pouvant ne plus être vacant lors de la prise de fonctions, indépendamment du sort du titulaire dont
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
septembre 2015, ouvrait droit, à son profit, d'un droit à indemnisation du fait de son absence de mutation entre le 1er septembre 2015 et le 1er octobre 2016, l'indemnisation accordée de 11000 euros -
Source officiellePage 10 sur 112