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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
D d'ordonner une expertise avant dire droit relative à la nature des travaux réalisés suite au rapport d'expertise judiciaire du 28 février 2020 et en vue de décrire les travaux nécessaires pour remédier
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires SDC Fontenay 2 B, la société Val Fontenay, la société les Vallées, la société STAP et la société Nexialisa
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
AB et le syndicat des copropriétaires La Caravelle. Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme O, M. AB et le syndicat des copropriétaires La Caravelle, a été enregistrée le 24 juin 2023.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 17/19 rue de la Paix à Cherbourg-Octeville, Mme E G, Mme J H, M.
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement n° 2003402 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
, en qualité de riverains de la voie publique, d’accéder librement à leur immeuble ; la méconnaissance de ce droit, qui est au nombre des aisances de voirie, constitue une faute du maire dans l’exercice
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
La société Résidence les séjours de la Plaine, qui n'exploitait pas l'immeuble conformément au bail consenti par les copropriétaires, a été déclarée occupante sans droit ni titre et a fait l'objet d'une
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence Le Verger a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense du 21 mars 2022, la commune de Carcassonne, représentée par le cabinet Richer et associés droit public, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
DCA_22TL00309_20231017
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
ou certains établis par le droit ou l'usage ; ". 20.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02515_20240124
24 janvier 2024
siège social est situé 2, rue de l'Eglise, à Piscop (95350), la SCI La Piscopoise, représentée par son gérant et dont le siège social est situé 8, rue de l'Eglise, à Piscop (95350), le syndicat des copropriétaires
2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
Sur les interventions du syndicat des copropriétaires du 21 rue du Calvaire et du syndicat des copropriétaires du 23 rue du Calvaire : 2.
Juge des référés
ORCA_22NT03820_20250905
5 septembre 2025
D A, représentant unique pour les requérants, à la société SCCV Les Viviers, au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Viviers, à la société SCI de La Poste à la commune de Saint-Lunaire, au
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne (Paris 7ème) et M.
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Par une première requête enregistrée sous le n° 21LY00969, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Belleville Grande Masse et autres relèvent appel de ce jugement avant-dire-droit.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
le prévoit la documentation administrative référencée BOI RFPI - BASE -20-10 n° 100 datée du 12 septembre 2012 et non du 6 juillet 2016 comme indiqué à tort par le tribunal qui a commis une erreur de droit
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