réglementation ne fonde la créance du SILA qui ne peut donc émettre un titre exécutoire ; - aucun titre exécutoire ne pourrait être émis au titre de la créance des assureurs du SILA.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de l'intéressée.

La SARL France Container Trading relève appel du jugement du 26 mars 2021 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande de décharge.

de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier.() ".

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Bâtiment et Maisons en Isère, représenté par Me Palomares, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit

administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Jean-du-Pin à leur verser la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la carence de cette commune à acquérir

C le 29 juin 2015 après acquisition par ce dernier de cette créance pour 1 euro.

Elle soutient que : - c'est à bon droit qu'elle a déduit de son résultat, sur le fondement des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la provision pour dépréciation de créances

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

Il résulte de l'instruction que la créance faisant l'objet du titre exécutoire litigieux est fondée sur l'existence d'un contrat, la communauté de communes ayant dans ses écritures expressément exclu un

l'Atlantique, représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 12 juillet 2022 ; 2°) de prononcer la décharge ou à défaut la réduction en droits

condamner le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets à lui verser la somme de 276 458,19 euros au titre des intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la créance

Au titre de l'année 2019, elle a sollicité la restitution de la somme de 142 935 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt pour un investissement en Corse à laquelle elle estimait avoir droit

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 3.

, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit / [] ". 5.

à une créance d'impôt sur les sociétés à hauteur de 58 486 euros.

par Me Richard puis par Me Duceux et Me Royer, avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits

La société de droit andorran Anima Concepte SL, qui exerce une activité de restauration rapide, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet