Par un jugement n° 2101260 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Bastia a : - condamné le centre hospitalier de Bastia à payer à M.

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

par ses parents qui résident en France ; la loi ne prévoit pas que l'étudiant doit justifier de ressources suffisantes pour payer les frais d'inscription ; l'inscription dans un établissement suppose

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nice Eco Stadium a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, de condamner la commune de Nice à lui payer

La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à

afin de lui permettre de payer la somme due réellement.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Sur la décision fixant le pays de destination : 12.

existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de destination.

le fondement de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative, au paiement d'une somme de 3 000 € au bénéfice de la société Arkos conseil bâtiment, au titre des frais exposés par le requérant et non

En revanche, elle n'a pas perçu les acomptes suivants correspondant aux situations nos 2, 3 et 4 aux échéances convenues, échelonnées jusqu'en décembre 2019.

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

G..., agissant tant en leurs noms propres qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur A...

Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

par le département des Côtes-d'Armor dans le cadre de l'exécution du marché litigieux et de donner son avis et transmettre tous éléments utiles au tribunal sur une éventuelle différence entre le prix payé

Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible