Toutefois, l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans son point 5 que " M.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir

sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle

B par une décision du 2 juillet 2025.

Enfin, cette décision expresse, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé initialement par la préfète, qui n'aura pas pour effet de rompre les liens de ses enfants avec

de droit et d’une erreur d’appréciation ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de fait, Mme C... ayant présenté des observations suite au courrier de l’OFII

Aux termes de l'article R. 741--11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

et matériels dégradés par l'inondation.

Ce recours n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Les États membres veillent à ce que les conditions matérielles d’accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu’une décision soit prise conformément au paragraphe 5. ». 7.

Elle soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d’une erreur

L'arrêt visé ci-dessus comporte une erreur matérielle relative à la date du délibéré après l'audience.

Par une demande réceptionnée le 16 juin 2022, la commune de Dax demande à la cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans cette décision. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

matérielles d’accueil.