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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01113_20220516
16 mai 2022
Il a ensuite étendu les opérations d’expertise à la RTM par une ordonnance du 15 avril 2010, rendue à la demande de cette dernière. L’expert a déposé son rapport le 18 avril 2014. 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
D, d'un sapiteur dans chacune de ces deux catégories d'expertise ; -le juge des référés a également méconnu l'étendue de son office en considérant que les dispositions de l'article R. 621-2 du code de
Juge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
classique ou dans les mêmes termes que la mission proposée par le Centre national de la recherche scientifique.
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
Le SIBA relève appel de cette ordonnance et sollicite l’extension matérielle, géographique et institutionnelle de la mission d’expertise. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
aux experts : 1°) de se faire communiquer tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment examiner le dossier médical de Mme D et d'entendre tous sachants ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02432_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Courpière a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement les sociétés Etandex et Ginger
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02100_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Sorbonne Université a demandé le 1er juin 2023 au tribunal administratif de Montpellier d'étendre à l'examen de
DCA_26TL00042_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Midi Aquitaine Etanchéité a demandé au juge des référés d’étendre la mission d’expertise à la société anonyme Axa France
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
propriété du 3340, chemin de Ceinture à Montauban (Tarn-et-Garonne) le 12 janvier 2025, sur les modalités d’intervention du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne et sur l’étendue
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02742_20221221
21 décembre 2022
la commune de Grans, sans se limiter à ceux énoncés dans sa requête et indiquer leur date d’apparition » et, d’autre part, a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à confier à l’expert la mission
4ème chambre
DCA_21PA01886_20221014
14 octobre 2022
aux élus locaux ; il pouvait en outre en bénéficier en qualité de président d'une mission d'information et d'évaluation ; le Conseil d'Etat a par ailleurs étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
B, la société Mafroco et la société Gan Assurances ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'étendre les opérations d'expertise à M. E C et à la société Smacl Assurances.
DCA_21PA02577_20240904
4 septembre 2024
1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'examiner les malfaçons et les non-conformités des chauffages installés par la société DUBRAC TP, en détailler l'origine, les causes et l'étendue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer l'origine de l'infection et l'étendue des préjudices qui lui sont imputables.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
et qui révèlent un manquement de sa part aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission de diagnostic d'amiante avant travaux.
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
Il aura pour mission de : 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner Mme A épouse B et décrire son état actuel ; 2°) déterminer les préjudices, tant temporaires
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance. 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03166_20230317
17 mars 2023
référés du tribunal, faisant droit à la demande reconventionnelle de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, a ordonné une expertise des désordres qui affecteraient les travaux du lot 15, étendu
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur du service public est reconnue. 6.
DCA_22NT00863_20231121
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