S'agissant de l'exception de prescription : 43.

Sur les conclusions du département des Ardennes : En ce qui concerne l’exception d’incompétence : Pour les raisons citées au point 2 du présent arrêt, les conclusions du département des Ardennes

En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant retrait du titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

; - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 5.

Elle a sollicité le 5 novembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour.

Elles soutiennent que : - le juge administratif est incompétent dès lors qu'elles occupent une dépendance du domaine privé de la société SNCF Réseau ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions

Dès lors, l'exception d'incompétence soulevée par RFF à l'encontre de ces conclusions doit être accueillie.

; S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : elle est illégale par voie d’exception ; elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d’un vice de procédure

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le bâtonnier ou par le président de l'organisme dont il dépend ".

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été

; - elle a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet ; - elle est insuffisamment motivée ; - dès lors qu'il justifie avoir informé

Le centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui avait expressément repris à son compte ce moyen d'incompétence dans son mémoire du 10 décembre 2022 et qui réaffirme en appel cette incompétence, ne

Le centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui avait expressément repris à son compte ce moyen d'incompétence dans son mémoire du 10 décembre 2022 et qui réaffirme en appel cette incompétence, ne

B A, ressortissant sri-lankais, né le 1er décembre 1980 et entré en France, selon ses déclarations, le 10 juillet 2018, a sollicité, le 19 juillet 2023, son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’une erreur

l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est disproportionné