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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
S'agissant de créances nées de l'exécution d'un contrat, il est loisible à la personne publique créancière de choisir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur ou de procéder au règlement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de 21 370,23 euros sur le budget de la commune de Mauguio au titre de l'année 2018 en tant que la somme mandatée ne tient pas compte de la capitalisation des intérêts au taux légal, ce qui porte sa créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Celle-ci ayant été implicitement rejetée, ils ont saisi aux mêmes fins le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a rejeté leur demande en opposant la prescription de leur créance, par jugement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. ». 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C n'a pas interrompu le délai de prescription opposable à M. B ; la créance de l'intéressé était en conséquence prescrite à la date à laquelle il a adressé sa réclamation préalable. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04036_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D n'a pas interrompu le délai de prescription opposable à M. A, la créance de l'intéressé était en conséquence prescrite à la date à laquelle il a adressé sa réclamation préalable. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02473_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
justice administrative : 1°) de condamner la commune de Matoury à lui verser, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, une provision de 28 289,22 euros correspondant au montant de la créance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de marchés publics ; - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors qu'elle était créancière sur l'État d'une somme afférente au solde de l'exécution d'un marché public ; - son administrateur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’étendue de sa créance était entièrement connue dès son départ en congé de maladie en décembre 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
propriété de la créance cédée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la cession de créance qu’elle a consentie en 2016 n’est pas opposable aux tiers en l’absence de publication ; en conséquence, l’administration ne saurait se prévaloir de cette cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03053_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03054_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03055_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officiellePage 10 sur 74