Sur l’amende pour recours abusif : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant

Elle soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - la requête présente un caractère abusif.

Sur l'amende pour recours abusif : 17.

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ».

En ce qui concerne l'illégalité des contrats et le recours abusif à des contrats à durée déterminée : S'agissant de la responsabilité : 10.

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Sur l'amende pour recours abusif : 10.

En ce qui concerne les conclusions de l’ANDPC tendant à ce que soit infligée une amende pour recours abusif aux requérants : 16.

Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros

lors que les premiers juges ont estimé à tort que la requête était irrecevable ; - les premiers juges ont, à tort, prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle dès lors que son recours n’était pas abusif

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située à proximité immédiate de plusieurs édifices de caractère et au sein de nombreux périmètres de protection au titre des monuments historiques ; - leur recours ne traduit pas un comportement abusif