B A a reconnu avoir volontairement exercé, le 24 octobre 2021, des violences sur Mme C, son épouse, en la prenant à la gorge, et qu'il a été condamné pour violence sans incapacité par une personne étant

Par une décision implicite, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé par M.

Aux termes de l’article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision

communiquer son dossier et des voies de recours ainsi que de la possibilité de faire intervenir le médecin de son choix, que le médecin de prévention n'a pas été consulté préalablement à la séance du

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il ne peut lui être opposé un délai de recours qu'il ne pouvait pas exercer eu égard aux circonstances de l'espèce sans méconnaitre le droit au

tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur ses conclusions dirigées contre la décision prise par le préfet de Tarn-et-Garonne sur son recours gracieux formé contre l'interdiction de retour

inaptes à l'exercice de leurs fonctions ont été méconnues ; en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur la capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement

lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à son retour de congé en mars 2020, M.

Cette décision, qui ne mentionne pas les voies et délais de recours applicables, n’était donc pas devenue définitive lorsque Mme A... a introduit son recours gracieux contre l’arrêté du 1er décembre 2020

B, décision confirmée par le ministre le 25 mai 2022 à la suite du recours hiérarchique de M. B.

Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable contre la décision

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que la décision en litige ne comporte pas de mention relative aux voies et délais de recours ; - les dispositions relatives

C a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires à l'encontre de chacune de ces décisions en tant qu'elles refusent de reconnaître l'imputabilité

B... a saisi le ministre de l’éducation nationale d’un recours hiérarchique contre cette décision le 12 juillet 2021, auquel il n’a pas été répondu. Le 7 décembre 2022, M.

La ministre du travail a d'ailleurs reconnu dans la décision en litige que M. B avait été confronté à des difficultés dans l'exercice de ses fonctions de secrétaire du CHSCT.