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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
A compter du 1er janvier 2019, elle a pris à bail, auprès de la SCI Saint-Martin, un terrain situé à Figanières, quartier Saint-Martin.
Juge des référés
ORCA_25NC01090_20250711
11 juillet 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02370_20231006
6 octobre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
réputé n’avoir jamais existé ; il ne peut, dès lors, être considéré comme ayant été délivré dans les douze mois de son dépôt de sorte que, en application des stipulations de l’article 5.2.3 du BEA, ce bail
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
B n'est pas associé de cette société ; la circonstance qu'une partie des terres qu'elle exploite lui soient données à bail par M.
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
ORCA_24BX00684_20240919
19 septembre 2024
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
En revanche, ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé au au Pouget (Hérault) donné à bail, depuis le 15 mars 2010, à un couple et ses deux enfants majeurs.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
Par un acte établi le 5 juillet 2017, la SAS Industrielle de Soudure et Entretien a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail et s'est ainsi portée acquéreuse de ce fonds. 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
acte sous seing privé du 20 décembre 2013, obtenu de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez, désormais devenue la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération, une promesse de bail
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00535_20220511
11 mai 2022
C A à rembourser la somme de 2 300,58 euros aux services garanties d'impayé de loyers où, à défaut, de lui rembourser cette somme ; 3°) de constater la fin de son contrat de bail à la date du 6 mai 2021
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03261_20230927
27 septembre 2023
KPA Exotiques a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la commune de Neuilly-Plaisance a décidé d'exercer son droit de préemption sur un bail
ORCA_25NC01414_20251107
7 novembre 2025
cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03058_20250711
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ; / e) Le bail
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
Dès lors, il n'avait pas expiré le 17 septembre 2020 lorsque le préfet a pris l'arrêté attaqué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
ORCA_23DA00729_20230718
18 juillet 2023
territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration
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