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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par un courrier en date du 25 mai 2016, la CGA a mis en demeure la commune de Saint-Philippe de lui verser la somme de 51 639,40 euros correspondant au montant impayé de
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que c'est à tort que le tribunal administratif a inclus le montant de deux factures relatives à l'achat de fioul dans la réduction des
3ème chambre
DCA_23TL01316_20240718
18 juillet 2024
produit, y compris au titre de l'année 2014 - au titre de laquelle il communique, outre sa déclaration des revenus et l'avis d'impôt sur les revenus, la lettre du 8 avril 2014 relative à un prélèvement impayé
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
Il expose que seule demeure impayée la somme de 1 983,42 euros HT sur une note d’honoraires du 30 septembre 2019, en raison d’une retenue de 10 %, justifiée par la levée des sûretés du lot « façades ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
par le président du tribunal administratif de Marseille, que les désordres constatés sur le mur de clôture situé à l'angle nord-ouest de la copropriété, en bordure de la route nationale 568 et de l'impasse
DCA_23LY02533_20250710
10 juillet 2025
ne justifient pas l'exactitude du taux de remplissage de 50 % qu'ils appliquent, ni celui de défalcation de 15 % qui correspondrait aux places inutilisées du fait de l'accueil de groupes en nombre impair
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Or, la SARL El Amen n'apporte aucune précision factuelle à l'appui de son allégation relative à l'emport irrégulier dont elle fait état, sauf à soutenir que le volume des documents présentés s'opposait
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
B a acquis un local d'habitation à aménager de 52 m² dans un ensemble immobilier déclaré insalubre en 1996 par un arrêté préfectoral, situé 1 impasse Quinquinet, 47 rue Marchande à Vienne (Isère).
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
En outre, était également joint à chacun des titres un tableau détaillé faisant mention de la localisation des infrastructures, du nombre de fourreaux, de leur diamètre et de la longueur à facturer, tous
4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
d'une somme de 75 351,77 euros, alors même que l'ensemble des travaux n'avait pas été facturé.
9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
La société soutient que ses provisions correspondent à des loyers impayés d'un bien immobilier situé passage Haguette à Saint-Denis, dont l'exploitant avait vu son bail résilié en 2011 et avait fait l'objet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire ; - la procédure fait l'impasse
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". 20.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
ce qu'il rejetait les conclusions à fins d'injonction de verser les traitements, en reconnaissant avoir été saisi par " des courriels réitérés " de Mme A de demandes de versement de ses traitements impayés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
Le 30 juin 2011, elle a acquis pour un montant de 90 000 euros, un terrain à bâtir situé impasse d’Estienne d’Orves à La Garde, sur lequel elle a fait construire une maison à usage d’habitation, vendue
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
DÉ C I D E : Article 1er : La requête de la société Factory Développement est rejetée.
1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
Le H est situé au fond d'une impasse prenant naissance sur ce chemin, tandis que le se situe à l'intersection de ce chemin avec une autre impasse.
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
fait sa résidence principale, Mme B... se prévaut d’attestations de personnes témoignant l’y avoir rencontrée entre juillet 2017 et novembre 2020 et l’avoir aidée à déménager le 29 octobre 2020, de factures
3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02975_20250324
24 mars 2025
fonctionnaire affectée auprès de la société France Télécom devenue Orange le 1er juillet 2013, a exercé, en dernier lieu, les fonctions de conseiller d'administration commerciale au service " clients factures
Juge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
moyens sont sérieux dès lors que le délai de paiement court à compter de la réception de la demande de paiement matérialisée par le dépôt sur la plateforme Chorus, que ce ne sont que les relevés de facturation
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