Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En l’absence de terme prévu à une convention d’occupation domaniale, le cocontractant de l’administration ne peut demander l’indemnisation d’un manque à gagner résultant de la résiliation de cette convention
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'inexécution de la convention par la SA EDF ; - à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer que la convention est atteinte de caducité du fait de l'obsolescence des modalités de compensation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
S’agissant du contrat de concession passé par la région et la SEPD : 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’absence de dol, de concessions réciproques équilibrées ; le conseil municipal a validé la participation financière de la commune le 21 août 2009 ; si la convention était nulle, Mme B... devrait restituer
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
convention.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de l’application de la convention collective qu’elle a indiqué appliquer, comme dans la présente instance ; - rien n’impose aux autorités délégantes d’examiner la convention collective applicable ;
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
à la société Vinci Airports, voire à l’attribution de ladite concession à tout autre postulant et, enfin, de condamner la société Aéroport de Tahiti, et ses dirigeants de fait, au versement de la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01864_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par ailleurs, elle a présenté une tumeur ovarienne dite borderline qui a fait l'objet de deux interventions chirurgicales, à l'hôpital de la Conception, les 16 août et 28 septembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 523-2 du code de l'énergie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, du fait du non-renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau. 4°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Safim à l’égard de l’autorité concédante, qui est fondée à solliciter la réparation des préjudices en ayant résulté ; la faute commise par la société Safim lui a fait perdre une chance de percevoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
. / La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser celle de la concession. ". 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
habilitée à percevoir la somme due et donc à la réclamer en justice tel qu'elle l'a fait en l'espèce ; - dans la délibération du 30 juillet 2020 sur cette convention de participation générale à la ZAC
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : - aucune faute même négligeable n'a été retenue contre elle par l'expert, qui a en revanche souligné les difficultés rencontrées par elle au regard des erreurs de conception majeures
Source officiellePage 10 sur 3085