CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
d'office le moyen tiré de l'absence de modification substantielle de la nature du contrat alors que ce moyen n'est pas d'ordre public ; - les fins de non-recevoir opposées par l'EPA MARNE ne peuvent
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
d’annulation enregistrée sous le n°2300093 dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée d’office.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
et portant opposition à une déclaration préalable au nom de l’Etat ; - il est renvoyé aux fins de non-recevoir et observations soulevées par le préfet en première instance.
1ère chambre
DCA_23TL02223_20250703
3 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02726_20250515
15 mai 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et la fin de non-recevoir soulevée par les appelants, que M.
4ème chambre
DCA_24TL00168_20241107
7 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 3.
Juge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02334_20230202
2 février 2023
Toutefois, au vu de l'avis émis le 12 avril 2018 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui relevait notamment que l'état de santé de l'intéressé nécessitait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00396_20230612
12 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, à le supposer soulevé, ne saurait être accueilli.
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne les fins de non-recevoir : 4.
3ème chambre
DCA_24TL01698_20250916
16 septembre 2025
B, où il a été présenté le 4 février 2022 avant d'être retourné en préfecture revêtu de la mention " Pli avisé non réclamé ".
2ème Chambre
DCA_23VE01033_20240912
12 septembre 2024
Les parties ont été informées au titre des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des
6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : 2. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
DCA_23MA01315_20240404
4 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en première instance : 2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
Par un arrêté du 4 octobre 2019, et après que le collège des médecins de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a émis un avis sur l'état de santé de la jeune A le 19 février 2019
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - le préfet de police n'a pas saisi pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - l'arrêté
DCA_21PA03889_20220421
21 avril 2022
B reprend en appel la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée en première instance, tirée de la tardiveté de la demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le préfet du Haut-Rhin a, en première instance, opposé à la demande de la société Bolleronis une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02059_20221206
6 décembre 2022
de quitter le territoire français qui n'ont pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés en cas d'exécution d'office de ces mesures d'éloignement.
3ème Chambre
DCA_21NT03060_20220520
20 mai 2022
l'OFII ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la situation médicale de son fils, qui souffre d'une pathologie grave et sérieuse de la hanche, nécessite un suivi particulier
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