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pas les dépenses dont elle réclame le remboursement au titre de l'appel de fonds n° 39 ter ; - les conclusions de la requérante, s'agissant de l'appel de fonds n° 40, présentées sur le fondement de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B a transmis ce rapport à la fondation OVE et l'a invitée à présenter ses observations, invitation à laquelle la fondation n'a pas donné suite.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03568_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20020_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Elle soutient que les moyens invoqués par la fondation d'Auteuil ne sont pas fondés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02226_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

régularisation pour le projet éolien du Fond du Moulin (article 1), a accordé l'autorisation environnementale modificative de régularisation sollicitée par la SASU Fond du Moulin pour le projet éolien

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux à la durée de vie limitée ; la durée de vie de son fonds commercial ne peut

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01698_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SPM 2006-Universal-Fonds, a demandé au tribunal administratif

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

La méthode retenue par le service vérificateur, qui se fonde sur le chiffre d’affaires moyen sur trois exercices du fonds à évaluer, prend en compte la capacité bénéficiaire réelle du fonds.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01900_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

pas révélatrice de la valeur de son fonds de commerce ; - la valorisation du fonds de commerce en fonction du bénéfice reconstitué intègre à tort la rémunération de son gérant en sa qualité de chef

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03625_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Il en résulte que le département de l’Hérault n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02096_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

ne sont pas fondés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02488_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01884_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Elle soutient qu'elle établit la comparabilité du fonds DeAM-Fonds Rock avec un OPCVM français et justifie de la chaîne de paiement des dividendes pour l'année en litige.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. II.)

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01989_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Jean-Baptiste Gagne devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) et de mettre à la charge de la fondation Jean-Baptiste Gagne le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00176_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025