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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
et non d'exploitation et n'était donc pas de nature à justifier la prolongation d'une concession ; si la société projetait de reprendre l'exploitation des rejets gravitaires stockés sur le site de la
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
Au regard de ces circonstances, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté serait entaché d'une erreur d'appréciation au titre du critère relatif à la localisation du projet et son
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
Ainsi, en l’absence de décision de déclassement, les dépendances du canal de Saint-Martory occupées par la société Hydro-Exploitations pour exploiter la centrale hydroélectrique de ... font également partie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Folelli, qui a pour objet le développement, la construction et l’exploitation d’infrastructures de production d’énergie photovoltaïque, a réalisé au cours de l’année
Juge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
Elle soutient, au fond, que : - si la société Les Chambres de la Barthelière peut se prévaloir d'un régime de responsabilité sans faute en sa qualité de tiers à l'ouvrage et aux travaux publics, encore
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : - les moyens soulevés par la société Eoliennes de Chaillac ne sont pas fondés et, demande à la cour, le cas échéant, de substituer au motif de refus tiré de ce que l’implantation des
1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
La société Andyrest est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au C, dans le 8ème arrondissement de Paris, exploités sous l'enseigne " Le bistrot des Champs-Elysées ".
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
il a autorisé la société SERC à exploiter le service Fun Radio, la société FG Concept à exploiter le service Radio FG et l'association CAB à exploiter le service RMN FM, sont entachées d'illégalité, comme
DCA_20PA02115_20221206
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que les moyens de la société IF Allondon ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
à écarter les moyens matériels et humains des sociétés du groupe, constitutifs de la base d'exploitation ; - elle n'est fondée à exiger ni l'installation d'une base par aéroport, ni la proportionnalité
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société pétitionnaire ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Rodriguez Yachts qui n'est pas la partie perdante
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
révélant que, dès l’année 2009, les capitaux propres étaient inférieurs à plus de la moitié du capital social et, d’autre part, du bilan de la société au titre de l’année 2011, lequel fait apparaître
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
De l'année 1979 à l'année 2009, la société Carrières d'Archignat, puis la société des Carrières du Montluçonnais ont exploité une carrière de roches massives (granodiorite) ainsi qu'une installation de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
Pour refuser de délivrer à la société WP France 24 l’autorisation de construire et d’exploiter les éoliennes E5 et E6, le préfet de la Somme s’est fondé sur l’absence de mise en œuvre de distances minimales
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
Par suite, la société Verdonnet PV n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
Il résulte ainsi des termes mêmes de la proposition de rectification que celle-ci explicite les motifs sur lesquels le service s'est fondé pour considérer que cette activité de location était exclue du
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
d'éluder l'impôt, l'administration était fondée à faire application, aux droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, de cette majoration de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
Le 21 décembre 2015, la société parc éolien de Mailhac-sur-Benaize a déposé en préfecture de la Haute-Vienne une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de
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