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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
établit la domiciliation en Suisse de la société Monte Holding ; S'agissant de l'exercice clos en 2015 : - les sommes litigieuses n'ont été pas été déduites, ayant été portées en compte courant du gérant
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, dans les suites desquels le dossier fiscal personnel de M. et Mme A, qui étaient les associés à parts égales de cette société, Mme A en étant la gérante
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la Rocade exploite une officine de pharmacie située à Laon (Aisne).
5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
B avait eu à sa disposition un logement situé à Paris dont les loyers ont été supportés par la société DetP Finance, dont il était le gérant et unique associé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
selon les lois et usage du commerce n'implique pas qu'elle soit désignée comme commerçante ; cette obligation n'a aucune conséquence sur la qualification de l'activité ; - elle exerce une activité libérale
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
C était gérant de la SCCV Le carré d'Arch, dont la société Sapeb Investissement était associée ; - l'existence d'un acte anormal de gestion, qui doit s'apprécier à la date à laquelle le contribuable
9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
B, y compris au cours de l'année 2013, alors même qu'il n'était officiellement devenu gérant de la société Génix Sécurité qu'à la date du 18 décembre 2013.
3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 6 décembre 2021, 17 janvier 2022, 8 décembre 2022 et 6 mars 2023, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00829_20220609
9 juin 2022
Mme C, chirurgien-dentiste, a exercé jusqu'en 2017 dans la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet Mercatoris à Luxeuil-les-Bains.
6ème chambre
DCA_24NT01697_20250415
15 avril 2025
l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour, sollicité en vue d'exercer en France une activité professionnelle à titre libéral
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
3 octobre 2024
visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
vérification de comptabilité, la société civile immobilière le Belvédère du Vernand, qui avait pour objet l'acquisition d'un terrain et la réalisation de constructions sur ce terrain, dont Mme C était gérante
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
A, qui exerce l'activité de chirurgien dans le cadre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur B A, a obtenu en septembre 2010 un permis de construire en vue de la construction
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
inférieur à 92% ; - le montant du profit sur le trésor est erroné dès lors qu’il ne prend pas en compte les montants de taxe sur la valeur ajoutée déductibles des charges dépensées et justifiées ; - sa gérante
DCA_22DA00170_20230914
La société à responsabilité limitée (SARL) Opas, qui exerçait une activité de marchand de biens et avait pour gérant puis liquidateur M.
1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
B est le gérant associé unique de l'EURL PGC Consultant, qui a pour objet une activité de coaching individuel et d'équipes et dispense des formations au sein d'organismes d'enseignement, d'entreprises
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Flatres Soret, succédant à Me Paul-Henri Soret en sa qualité de mandataire
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
Il résulte de l'instruction qu'en 2016, la SCI Pedro, dont les requérants sont co-gérants et uniques associés, a acquis à Eysines (Gironde) auprès de M. D une maison à usage d'habitation.
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
B et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Arbor-Tournoud et Associés a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
Si le requérant soutient que ces sommes correspondent à des rémunérations de gérance ainsi qu'à des salaires versés par cette société pour le compte de la société Néo Sécurité, société qu'il a créée en
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