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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
Le gérant de cette société est un ressortissant slovaque, M. B A.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
B..., gérant de la société, et son épouse, qui étaient les seules personnes à avoir procuration sur le compte bancaire de la société Flex Services, y compris après la cession de leurs parts le 1er septembre
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
A..., précédemment associé-gérant de cette dernière société.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
Toutefois, il est constant que ce navire n'a été loué à aucun tiers au cours de la saison de navigation 2014, la seule location réalisée l'ayant été par la gérante de la société Camblisienne de services
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01330_20230112
12 janvier 2023
plus gérant de la société après le 24 août 2015 ; - il n'a pas reçu de revenus occultes ; - les pénalités qui lui ont été infligées ne sont pas fondées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
, que deux ressortissants marocains, dépourvus de titres de séjour les autorisant à séjourner en France, y travaillaient après avoir été embauchés par le gérant de cette société.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
F, en tant que revenus distribués, les cotisations sociales de ce dernier au titre des fonctions de gérant que l'intéressé a exercées au sein de la société Consultinfo, prises en charge G cette dernière
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
D'autre part, la circonstance que les remboursements de frais de déplacements perçus par le gérant de la société Caractères constitueraient un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article
2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
A était associé à 50 % et gérant de la société RBP, ayant pour objet une activité d'entreprise générale du bâtiment.
2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
ou en tant qu'ex gérant de la société Promotion Monte Carlo, ne justifie pas en quoi la poursuite de l'exécution de cette convention serait susceptible de le léser dans ses intérêts, qui sont distincts
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
B était le gérant de la société E tandis que son épouse était la gérante de la société G, et ces deux sociétés avaient leur siège à l'adresse du domicile des époux B.
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
A en sa qualité de gérant de la société à compter du 24 octobre 2014 et que cette rémunération lui a été reversée en liquide par M.
1ère Chambre
DCA_24NT00449_20241112
12 novembre 2024
C ne pouvait savoir qu'une procédure de contrôle était en cours dès lors qu'il n'était pas le gérant de la société est sans influence sur la régularité de la procédure dès lors que l'administration est
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
, soit au domicile du gérant de la société Filend jusqu'au 8 août 2016, cette société ne produit pas davantage en appel qu'en première instance de justificatif de nature à corroborer la réalité des déplacements
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
D A est gérant et associé à hauteur de 90% du capital social de la SARL Manwork, société de travail temporaire.
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
C accepte de démissionner de son mandat de gérant de la société Wamland au jour de la signature du protocole et accepte de recevoir de la société Wamland la somme de 8 700 000 francs CFP à titre de prime
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
ont été élaborés par la société Obélisque Immobilier, aucun élément ne permettant d'identifier cette société sur les documents en cause, ainsi qu'un courrier et un courriel adressés au gérant de la société
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03228_20221216
16 décembre 2022
C... a été nommé gérant de la société en date du 29 juillet 2020, ainsi l’EURL n’était pas valablement représentée au cours de la procédure par son représentant légal en exercice ; - les lieux sont aujourd
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
M. et Mme A B sont gérants de la société à responsabilité limitée (SARL) Établissements Le B.
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