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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
B A, associé non gérant. Puis, la société a été dissoute le 31 mars 2015, et la clôture des opérations de liquidation est intervenue le 3 juin 2015.
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
B... est le gérant et l’unique associé, exerçait notamment une activité de commerce de véhicules automobiles d’occasion.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
B, qui a exercé, à compter du 20 juillet 2004, une activité agricole dans le cadre du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Vallée dont il était associé et co-gérant avec son père et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une absence de réponse au moyen tiré de ce que les dividendes sont imposables en France au titre de l'année 2012 au nom des associés, en raison
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
B A, qui est l'associé majoritaire et le gérant de cette société, avait, au cours de la période vérifiée, perçu, de la part de celle-ci, des sommes qu'elle a regardées comme ayant la nature de revenus
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
certains apports en compte courant d'associé comme non justifiés et a fait état de soldes débiteurs du même compte courant d'associé au 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014.
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 34.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a soumis M. et Mme C, respectivement gérant-associé et associée de la société à responsabilité limitée GHE Finance, à l'impôt sur le revenu,
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
Pour justifier les crédits du compte courant d'associé de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
ou non, ont été désignées pour gérer la société.
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
A et non à partir de factures, n'ont pas été regardés comme ayant été exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise.
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
ou gérants.
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (). ".
1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de Nantes qui par un jugement du 22 mars 2024 a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 19 euros et a rejeté le surplus des conclusions
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
S'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible et des charges non déductibles, l'administration fait également valoir que le gérant de la SARL BOA est titulaire d'un brevet de technicien
DCA_23LY01521_20241205
déclarés et de charges non déductibles de ces exercices.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03703_20240104
4 janvier 2024
B A est associé à 99,9% et gérant, a pour objet la gestion civile de patrimoine sous toutes ses formes et, depuis le 31 mars 2015, la " gestion, location et vente de tout matériel terrestre ou non ".
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l'impôt sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
unique associée et gérante, comme un compte retraçant les opérations professionnelles de cette société et qu'elle a procédé à la rectification en litige. 5.
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