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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
Il ressort du rapport d'expertise, en pages 22 et 23, que l'expert a estimé que la société Etablissements Cancé était à l'origine d'un retard total de seize semaines.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
, dans ce second cas, de sécuriser ou de garantir les droits des anciens salariés à leur pension de retraite complémentaire dans les conditions prévues par la réglementation européenne ; - il est donc
DCA_24DA00506_20250604
4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
A à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge des sociétés Tunzini et Tunzini Antilles ou à titre subsidiaire les parties appelées en garantie une
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
Avant qu'expire le délai de garantie contractuelle de parfait achèvement, cette garantie a été prolongée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
du mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement () 2°/ Remboursement par la collectivité.
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
A à garantir la société Boulard à hauteur de 45,5 % de la somme mise à sa charge, en sixième lieu, condamné la société Boulard 14 à garantir M.
3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
Sur les conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Ingerop Conseil et Ingénierie : Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement : 2.
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
un délai de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02326_20230828
28 août 2023
A B, les sociétés Asturienne, Imerys toiture, ardoisières d'Angers, SMABTP, MAF et Euromaf à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée au profit de la commune de Cheminon.
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
La société Martin Rebeuf soutient que : - s’agissant des locaux techniques, le revêtement lui a été imposé par la société Groupe 6, qui doit donc la garantir ; elle doit également être garantie par les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
La société Cetab Ingénierie et la société Etandex présentent des appels en garantie croisés. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
Sur la garantie décennale des constructeurs : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
Sur l'appel en garantie de la commune de Noyon à l'encontre du SDIS de l'Oise : 15.
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas la qualité de constructeur et ne peut donc être appelée en garantie dès lors que le paiement de la prestation est intervenu sans réserves alors que le SYCTOM avait
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
la plage horaire du travail de nuit, ni le paiement de la somme de 23 381 euros en raison de ce qu'elle nomme l'accélération spécifique s'agissant des travaux sur le boulevard Vallombrosa, ni le paiement
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie : 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
en garantie à hauteur d'appel ; - la société Citta ne prouve pas qu'elle aurait commis une faute, de sorte que son propre appel en garantie ne peut prospérer ; - en cas de condamnation, devraient
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
, l'architecte sera intégralement garanti par celle-ci.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
de crédit ou bien provisionnés par l’institution de retraite Usinor Sacilor et les provisions correspondantes ultérieurement transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement
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