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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01853_20231109
9 novembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
C ont consisté en l'affaissement du dallage du garage, la désolidarisation et la fissuration de la cloison séparative entre ce garage et la cage d'escalier ainsi que la présence de traces d'humidité localisées
2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan " impose l'emploi d'un matériau à ce jour non défini et ne présentant aucune garantie
Juge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens de la requête d’appel sont infondés ; - l’appel en garantie de la CCINCA est irrecevable ; - cet appel en garantie est infondé du fait de la réception des travaux ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
F C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
ORCA_25BX00281_20250918
18 septembre 2025
C E a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 7.
3ème chambre
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
B a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l’instruction, que la méconnaissance de l’obligation de communiquer un mémoire ou une pièce contenant des éléments nouveaux
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
, les dépenses engagées à des fins de mise en sécurité et de démolition, aux frais de conseil et d'expertise, aux frais liés à l'indemnisation et au relogement de leurs locataires, enfin, à leur préjudice
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
sociaux par période triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Si l'administration fiscale a estimé que le contenu des obligations dues au titre de la garantie litigieuse serait insuffisamment précis, faisant obstacle à une évaluation fiable des charges correspondantes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l’EPFGE et à défaut des sociétés appelées en garantie la somme de 8 000 euros sur le fondement de l
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. ". Aux termes de l'article 52 de la même Charte : " () / 3.
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - l'emplacement réservé n° 6-13 est illégal dès lors que le périmètre identifié est déjà affecté à l'usage pour lequel il est réservé ; cette affectation est garantie par une servitude
8ème chambre
DCA_24PA02662_20250311
11 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
ORCA_25DA00213_20250707
7 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation
ORCA_25DA00632_20250909
9 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 mai 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les
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