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761 résultats pour « garantie de ses obligations locatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01853_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C ont consisté en l'affaissement du dallage du garage, la désolidarisation et la fissuration de la cloison séparative entre ce garage et la cage d'escalier ainsi que la présence de traces d'humidité localisées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02397_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan " impose l'emploi d'un matériau à ce jour non défini et ne présentant aucune garantie

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle soutient que : - les moyens de la requête d’appel sont infondés ; - l’appel en garantie de la CCINCA est irrecevable ; - cet appel en garantie est infondé du fait de la réception des travaux ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03950_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

F C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00281_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

C E a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01436_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00635_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l’instruction, que la méconnaissance de l’obligation de communiquer un mémoire ou une pièce contenant des éléments nouveaux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02208_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, les dépenses engagées à des fins de mise en sécurité et de démolition, aux frais de conseil et d'expertise, aux frais liés à l'indemnisation et au relogement de leurs locataires, enfin, à leur préjudice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01970_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

sociaux par période triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Si l'administration fiscale a estimé que le contenu des obligations dues au titre de la garantie litigieuse serait insuffisamment précis, faisant obstacle à une évaluation fiable des charges correspondantes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02463_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l’EPFGE et à défaut des sociétés appelées en garantie la somme de 8 000 euros sur le fondement de l

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. ". Aux termes de l'article 52 de la même Charte : " () / 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03714_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - l'emplacement réservé n° 6-13 est illégal dès lors que le périmètre identifié est déjà affecté à l'usage pour lequel il est réservé ; cette affectation est garantie par une servitude

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02662_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00213_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00632_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 mai 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les

Source officielle

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