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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
membres du groupe () Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
C produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements, holding animatrice du groupe de sociétés auquel Sapeb Promotion
4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
Juge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
payés sur des comptes bancaires séparés n'est pas de nature à remettre en cause le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de paiement du solde que le département reconnaît devoir au groupement
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
une fraction des charges financières du groupe, lorsqu'une société est acquise en vue d'être intégrée par une société du groupe auprès d'une ou de plusieurs personnes qui contrôlent la société cessionnaire
DCA_23VE00597_20250626
A produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements, holding animatrice du groupe de sociétés auquel Sapeb Promotion
DCA_23VE00598_20250626
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
A compter du 1er janvier 2009, la société WB Ambassador a constitué avec la société B un groupe au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts dont elle a pris la tête.
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
La société anonyme de droit luxembourgeois Arman Innovations, constituée en 2012 par des membres de la famille D..., a pour objet social la prise de participations dans des sociétés du groupe français
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Pour ce projet, elle a attribué le 15 juin 2010 le marché de maîtrise d’œuvre à un groupement constitué des sociétés Inexia, aux droits de laquelle vient la société Systra, et Arep Ville.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
La société Champierre demande l'annulation de ce refus. Sur la recevabilité du recours de la société Brico Dépôt devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés intermédiaires
ORCA_21NC03179_20220405
ORCA_21NC03180_20220405
ORCA_21NC03183_20220405
ORCA_21NC03184_20220405
ORCA_21NC03185_20220405
ORCA_21NC03186_20220405
ORCA_21NC03187_20220405
ORCA_21NC03188_20220405
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