Or il appartenait à la métropole, qui était par ailleurs gestionnaire de ces réseaux et qui devait définir précisément ses besoins, d'identifier précisément le tracé de ces réseaux.

Sur la légalité des décisions préfectorales de retrait des documents d'identité : 5.

par suite, ni des dispositions de l'article L. 2123 du code des relations entre le public et l'administration ni du second alinéa de l'article 1367 du code civil ; - l'avis comporte en l'espèce l'identité

A, se disant N'Guetta, était le véritable titulaire de l'identité figurant sur les carte d'identité et passeport établis au nom de M.

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte nationale d'identité. 4.

Pour justifier de l'identité de Mme F et de sa vie maritale avec M.

Il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucun principe que le résumé de l'entretien individuel doit mentionner l'identité et la qualité de l'agent qui a mené ledit entretien.

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire ; l’auteur de l’acte n’est pas identifié ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - il n’a pas été mis en mesure

B, ces dernières comportent un libellé imprécis et ne permettent pas davantage d'identifier la nature des prestations en cause.

Pour justifier de sa minorité, l'appelant a produit un jugement supplétif d'acte de naissance, attestant de son identité comme M.

sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

Il a été interpelé dans le cadre d'un contrôle d'identité. Après avoir été auditionné, M.

A cet égard, les auteurs du plan local d'urbanisme ont identifié et répertorié les espaces remarquables, dont la délimitation inclut la parcelle de la requérante.

La liste des unités de paysage à protéger mentionnée à l'article 9 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme révisé d'Antibes, relatif aux dispositions générales identifie, au nombre des unités

Cet arrêté précise notamment : 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan

En troisième lieu, le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, applicable à la date de l'arrêté attaqué a identifié les boisements aux alentours de la rue Neuve comme un élément

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

Au regard de ces critères, le schéma de cohérence territoriale Ouest Cornouaille a identifié comme agglomération le bourg du Guilvinec-Pendreff (Plomeur, Treffiagat).

D... l’inscription de son pseudonyme sur sa carte nationale d’identité constituerait une rupture du principe d’égalité ; - la circonstance que le pseudonyme A... ne figure pas sur la carte nationale d

sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier