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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales à raison de l’imposition, en premier lieu, des rémunérations non déclarées que l'administration a soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
impôts.
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
A..., associé de la société en nom collectif (SNC) Odéon 55, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l’année 2016, sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts,
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est ni un élément constitutif de la base d'imposition
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
d'imposition émis en son seul nom sont nuls ; - le service a, à tort, remis en cause la déduction des pensions alimentaires versées à ses parents, son frère et sa grand-mère, alors qu'elle justifie
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
applicables en l'espèce : la SELARL Philippe C n'est pas une entreprise individuelle assujettie à l'impôt sur le revenu titulaire de bénéfices non commerciaux qui comptabilise une moins-value sur cession
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
Ce rehaussement a été confirmé par lettre du 16 octobre 2019 de réponse aux observations des contribuables. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2020.
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
93 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
Par un jugement n° 2001713 du 5 mai 2021 le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant des intérêts de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et appliqués
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
sur les sociétés ou détenues à hauteur de moins de 95 % de leur capital par une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qui se voient appliquer un taux d'imposition de 0,30 % et, d'autre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1. (), sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes (
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
B au titre de l'article 122 du code général des impôts, décidé de renvoyer l'affaire dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Marseille, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires
DCA_23LY03582_20250605
A... dans les comptes de la société EK Auto ne doivent pas être imposées comme un revenu distribué sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts mais comme un résultat au titre
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