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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang.
DCA_19VE01398_20220414
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
Si, d'autre part, sont versés aux débats de nombreuses factures au nom de la société dont il est allégué qu'elles ont été personnellement payées par M.
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
A qui a été imposé sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et non sur le fondement du 1° du 1. de ce même article.
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 202 du code général des impôts : " Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Il a par ailleurs constaté que les éléments figurant sur les justificatifs de la billetterie ne permettaient pas d'identifier les bouteilles remises en échange d'un ticket d'entrée, non enregistrées au
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
était spécifique à l'impôt sur le revenu, en a déduit que le paiement de la somme totale de 170 725 euros au titre des rappels de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : () / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : () /
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : - à titre principal, la créance est prescrite ; - à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise.
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de la solidarité de paiement : 19.
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