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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. 5.
3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales qui précèdent, il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
à reprendre un emploi en raison de son invalidité ; elle n'a pas pu retrouver un emploi stable en raison de ses nombreuses hospitalisations durant plus de 10 ans ; ses pertes de gains professionnels calculées
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. ".
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
E..., né le 24 avril 1964, a occupé un emploi de menuisier, relevant de la catégorie d’emploi d’agent de maîtrise, au sein de la commune de Noisy-le-Roi.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
applicable au litige dispose que : " Le fonctionnaire ne pouvant à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi
Juge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
de l'académie de Corse et, en second lieu, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral résultant de la situation dans laquelle il s'est trouvé
7ème chambre
DCA_25PA03600_20260403
3 avril 2026
L’arrêté contesté vise l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 423-23
3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire
1ère chambre
DCA_24TL01930_20260402
2 avril 2026
termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02932_20231030
30 octobre 2023
est tenu de : () c) reprendre en charge, () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
Mme A, ingénieure contractuelle, a été employée en tant que directrice d'exploitation par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Collective (SIVURESC) pour la période du 2 juin 2014
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
A... a occupé, à partir de mai 2022, un emploi de préparateur de commande de niveau 2.
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
La branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation résultant du fait que l'administration n'aurait pris en compte que le seul critère d'incapacité pour M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00214_20240627
27 juin 2024
Ainsi et quand bien même il se serait trouvé, lors de son interpellation le 24 décembre 2023, à Loudun pour rendre visite à sa fille, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
dans l'incapacité d'accomplir ses fonctions de directeur des transports et de la régie en raison du stress qu'il a subi et qui ont détérioré son état mental, de sorte qu'il justifie du lien de causalité
1ère Chambre
DCA_22NT02285_20230303
3 mars 2023
La requérante qui indique avoir été dans l'incapacité de trouver un stage à la suite de la validation de cette première année de master s'est par la suite inscrite dans la formation " Master 1 altération
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03392_20251211
11 décembre 2025
tribunal a estimé qu’il a méconnu le 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en tout état de cause, l’obligation de quitter le territoire français trouve
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