Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-3 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 14.

verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père, grand-père et arrière-grand-père, une somme totale de 249 438 euros, assortie des intérêts à compter du 8 novembre 2021, date

Elle a par ailleurs saisi l'AP-HM, dont dépend l'hôpital Sainte Marguerite, d'une demande indemnitaire préalable datée du 5 mai 2021, qui a été rejetée par décision du 23 juillet 2021.

En premier lieu, si le vérificateur a demandé la remise de pièces justificatives et des dossiers techniques par messages électroniques en date des 21 avril 2016, 19 mai 2016 et 4 juillet 2016, il ne résulte

perdre une chance à la patiente d'éviter l'aggravation de son état de santé et de préciser l'ampleur de la perte de chance afférente à l'ampleur de chacun de ces opérations ; 5°) de préciser à quelle date

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

30 775 euros et de 82 937,27 euros au titre de l’exécution de la délégation de service public relative à l’accueil périscolaire pour les années 2020 et 2021, avec intérêts de retard à compter de la date

Alors que le point 5 de ce jugement statue sur les éléments ayant permis à l'administration de retenir la majorité de l'intéressé à la date à laquelle a été prononcée l'obligation de quitter le territoire

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

qualité des eaux superficielles, les fonctionnalités écologiques, les enjeux paysagers et les ambiances sonores, ainsi que les vibrations ; - le projet ne présente aucun intérêt, eu égard aux incertitudes

périmètre de la ZAC ; - de condamner solidairement la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement à l'indemniser du manque à gagner causé par l'illégalité de la décision de préemption n°14/84 en date

Or, il résulte de l'instruction que Mme B travaille en Espagne depuis le 1er juillet 2017, date à laquelle elle bénéficiait d'une autorisation d'exercer en France.

E, de nature à justifier qu'à la date de l'introduction de la demande de première instance, il avait la qualité de contribuable local de la commune de Thue et Mue. M.

préfète ne pouvait se fonder sur les griefs isolés de la DZPAF, mais devait saisir les autorités burkinabè ; l'analyse stéréotypée du référent fraude n'est pas davantage de nature à démontrer une incertitude

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

Elle soutient que : - elle est recevable à faire appel ; - l'avancement du futur plan local d'urbanisme, en particulier l'incertitude de ses auteurs sur le classement des parcelles concernées par le

Par suite, à la date de la décision contestée et au vu de la composition familiale dont le préfet était saisi, M.

générale du cours des produits alimentaires, des matières premières et de l’énergie, induit notamment par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, constitue un évènement exceptionnel, imprévisible à la date

contestable ; ainsi, la somme réclamée par la société devant le juge des référés était nettement inférieure à celle mentionnée dans le décompte général et définitif du marché ; il existait dès lors une incertitude

invalidité a nécessairement entraîné, d'une part, des troubles dans ses conditions d'existence résultant du paiement prolongé d'un demi-traitement et, d'autre part, un préjudice moral résultant de l'incertitude