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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 en conséquence de la réintégration dans son revenu imposable de 30 % de la prime de résiliation de son contrat de travail versée par son employeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
Mme B, qui a vainement tenté d'obtenir de l'Etat turc le versement des sommes au titre des salaires et de diverses indemnités dues à raison de son licenciement, a demandé la condamnation de l'Etat français
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. / L'indemnité ne peut être inférieure au
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
Les attestations de son employeur précisent que M.
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
en exécution de son contrat ainsi que l'indemnisation de la perte abusive d'emploi.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
doctrine administrative référencée BOI-RSA-GE0-40-10-20 n°s 90 et 310 du 10 février 2014 prévoit que la rémunération qui fait l'objet de la déduction forfaitaire inclut la totalité des primes et indemnités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondant à l'indemnisation qui lui est due.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
ses indemnités journalières et dans l'établissement de l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, elle a adressé à la rectrice une demande préalable d'indemnisation par un courrier du 28 décembre
6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
, qu'elle estimait lui être dus.
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
qui lui serait due au regard de l'assiette établie ; aucun lien ne peut être établi entre l'indemnité sollicitée et les sommes versées par le ministère de la justice dans le cadre de son activité d'expert
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a déduit de l'indemnisation qui leur est due les montants alloués par le juge judiciaire, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble fait l'objet
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
qui lui est due par GRDF à la somme de 2 124,06 euros ; 2°) de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 39 421,38 euros ; 3°) de mettre à la charge de GRDF la somme de 3 000 euros sur le fondement
1ère Chambre
DCA_19VE02006_20231215
15 décembre 2023
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Sous le n° 23BX00183, Mme B relève appel de ce jugement et demande à la cour de porter les indemnités dues par le centre hospitalier de Bigorre et l'ONIAM à la somme de 2 412 432,85 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
trois ans, une indemnité de 52 189 euros au titre de sa perte de chance d'obtenir le renouvellement de son contrat de travail ainsi qu'un contrat à durée indéterminée, une indemnité de 22 476 euros au
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