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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02436_20231205
5 décembre 2023
s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer
DCA_21VE00421_20240613
13 juin 2024
est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
4ème chambre
DCA_24PA02428_20251024
24 octobre 2025
Juge des référés
ORCA_24BX02712_20260506
6 mai 2026
d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04801_20260316
16 mars 2026
Vu le code de justice administrative.
ORCA_17MA04804_20260316
ORCA_17MA04805_20260320
20 mars 2026
ORCA_17MA04806_20260316
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220929
29 septembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01375_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00623_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation / Elle peut modérer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20251023
23 octobre 2025
de justice.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
DCA_25LY01733_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif
7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
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