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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
Par un courrier du 12 juin 2017, l'inspectrice du travail a rappelé à la société la règlementation applicable, en lui demandant des explications quant à la nature des horaires appliqués dans l'entreprise
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour ; d'enjoindre à la commune d'Igny de retirer sous deux mois les autorisations d'urbanisme en litige et de faire dresser procès-verbal des infractions
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Ils ont constaté que les protections collectives contre le risque de chute de hauteur installées sur le chantier par l'entreprise n'étaient pas conformes à la réglementation alors que deux travailleurs
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
Le 27 juin 2018, la société civile immobilière 27 a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme pour une installation non autorisée d'une centrale à béton composée de
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi à la société Groupe Lactalis d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
D’autre part, s’il résulte de l’article 2 de l’accord précité du 9 juillet 1968 que : « Les transports franco-monégasques sont soumis à une réglementation unique qu’ils soient assurés par des entreprises
DCA_25MA01727_20251222
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
que ces infections occasionnent.
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
D... a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A...
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
opposer ; en tout état de cause, la créance n'est pas prescrite, les dommages étant évolutifs ; - le pouvoir d'injonction du juge n'est pas subordonné à la démonstration d'une faute ; en l'espèce, l'inaction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
Dès lors, la seule circonstance que le maire ne puisse édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques en cas de carence des autorités de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
DCA_23NT03652_20240913
13 septembre 2024
la sécurité nationale et prise par l'un de ces Etats dans l'un des cas suivants : /a) lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat qui lui a délivré un titre de séjour, pour une infraction
1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Juge des référés
ORCA_25PA01172_20250506
6 mai 2025
A et que la gravité des infractions pour lesquelles il a été mis en cause démontre qu'il ne remplissait pas la condition d'intégration prévue par cet article. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02311_20230329
29 mars 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt () ".
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
les infections nosocomiales survenues et de les évaluer.
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