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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., à hauteur du dégrèvement de 17 392 euros prononcé par l’administration en cours d’instance ; a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00874_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00876_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02171_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de recouvrement : 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
actions simplifiée (SAS) Pluriel Gestion a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 18 novembre 2019 par le pôle de recouvrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
du 30 décembre 2016 et d'annuler cet avis de mise en recouvrement.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
litiges relatifs à la contribution économique territoriale " a une portée générale et qu'elle recouvre aussi bien les recours relatifs à l'assiette de ces prélèvements que ceux relatifs à leur recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230214
14 février 2023
14 février 2023
contesté ; 4°) d'ordonner la restitution des sommes appréhendées à ce titre et le remboursement des frais de poursuites engendrés par ce recouvrement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
décharge de l'obligation de payer la somme de 21 065 euros procédant de la mise en demeure du 25 mai 2020 émise par le comptable public du service des impôts des particuliers de Montargis pour le recouvrement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La direction des créances spéciales du trésor (DCST), chargée du recouvrement des sommes dues par l'intéressé, a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la mise sous séquestre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () L'avis de mise en recouvrement est individuel.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Le 24 septembre 2013, le navire a été transporté par voie maritime et remisé à terre dans les installations de la société Esco " Coralia " situées à La Mède.
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00201_20260211
11 février 2026
11 février 2026
D... ont fait appel de cette ordonnance dans l’instance n° 25DA02072.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01025_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions cumulatives prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour le prononcé du sursis à exécution de la décision de première instance dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03302_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
la charge des époux A pour l'année 2018 au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en deuxième lieu, de prononcer la décharge partielle des sommes mises en recouvrement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06270_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ". 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, représentés par Me Foissac, demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la mise en recouvrement des cotisations
Source officiellePage 10 sur 364