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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
de 6 077,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, enfin, la somme de 1 050 euros, augmentée des intérêts au taux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement : " () il est alloué
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et
6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
des intérêts.
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
Par un jugement n° 1912315 du 4 février 2022 dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre
3ème Chambre
DCA_22NT01812_20231013
13 octobre 2023
Dès lors, eu égard à l'utilité de ces frais pour établir les droits à indemnisation de l'intéressé, alors même que cette expertise a été réalisée à la seule demande de ce dernier, le tribunal a fait une
Juge des référés
ORCA_26MA00424_20260213
C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
et de la capitalisation des intérêts.
4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
Par un courrier du 6 mai 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressée pour motif disciplinaire, alors qu’elle occupait par ailleurs les fonctions de déléguée du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
de la faute de l'administration résultant de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour du 17 juin 2015, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
des années 2016 et 2017 alors qu'elle tentait d'exercer ce métier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00787_20250922
22 septembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’alors que M.
ORCA_24BX01924_20241209
9 décembre 2024
à titre de dommages et intérêts.
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
Le tribunal ne pouvait pas faire courir les intérêts au taux légal à compter seulement du 22 juillet 2025, date d’enregistrement de sa requête de première instance, alors qu’il résulte de l’instruction
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Cabanne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités et leur restitution assortie d’intérêts
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
En ce qui concerne le paiement des intérêts sur les sommes allouées : 6.
3ème chambre
DCA_21PA03065_20220525
25 mai 2022
Le groupement demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de l'intéressée. Sur la jonction : 2.
DCA_21PA03067_20220525
Par suite, alors même que le montant de la demande indemnitaire de l'intéressé est inférieur à 10 000 euros, la cour est compétente pour statuer sur les requêtes d'appel que M.
DCA_21PA03070_20220525
Le groupement demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance des intéressés. Sur la jonction : 2.
DCA_21PA03075_20220525
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