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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02324_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par des mémoires en intervention, enregistrés le 24 mai 2022 et le 1er décembre 2022, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00406_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la décision d'interdiction de retour en France pendant une durée de trente-six mois : 15.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00988_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur cette interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01089_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01112_20220829
29 août 2022
29 août 2022
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 février 2022 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01818_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
les arrêtés du 23 janvier 2024 du préfet du Calvados portant refus titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02023_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03248_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la requête n° 24NT01121 : En ce qui concerne l'intervention de l'INAO : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
; / 4° Des lieux d'intervention ; / 5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ; / 6° De la qualification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02251_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
; / 4° Des lieux d'intervention ; / 5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ; / 6° De la qualification des personnes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00949_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 14. En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00204_20260209
9 février 2026
9 février 2026
décisions du 4 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusé un délai de départ volontaire, fixé un pays de destination et fait interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02574_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2025 par lequel le préfet de l'Yonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a assorti ces décisions d’une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02894_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
tribunal administratif de Bordeaux du 11 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 27 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
pas principalement concerné par l'intervention ; le risque de perforation de l'œsophage est connu et a été porté à la connaissance de Mme B préalablement à la réalisation de l'intervention ; il était
Source officiellePage 10 sur 1775