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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02249_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02251_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02252_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02254_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02255_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02256_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02257_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20086_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'interruption de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du préfet et le refus du maire, et que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut fonder un refus de permis et cet avis défavorable du préfet ; - la mesure d'exécution est justifiée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02249_20250206
6 février 2025
6 février 2025
contribution audiovisuelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux années 1996 à 2014 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de communiquer les documents de nature à justifier de l'interruption
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement par un avis du 24 décembre 2019. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00068_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
constatation et au relevé précis et détaillé des désordres et malfaçons affectant le Musée national Picasso-Paris, et notamment mentionnés dans les constats d’huissier des 3 juin et 24 juin 2024, donner un avis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En cas de manquement à cette obligation, l'agent concerné est interdit d'exercer ses fonctions et suspendu avec interruption du versement de sa rémunération.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01114_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01115_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01116_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
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