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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01261_20220601
1 juin 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24MA01229_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00087_20240517
17 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_24NT00818_20240607
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_24NT00828_20240503
3 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti
ORCA_24NT00959_20240517
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
ORCA_24NT01454_20240617
17 juin 2024
C B épouse A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
Juge des référés
ORCA_24NT01577_20241018
18 octobre 2024
A A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la
ORCA_24NT01672_20240826
26 août 2024
ORCA_24NT01782_20240821
21 août 2024
ORCA_24NT01812_20240712
12 juillet 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande dirigée contre une décision du 10 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable sa demande
ORCA_24NT02969_20241231
31 décembre 2024
B A a contesté devant le tribunal administratif de Nantes la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_24NT03415_20250724
24 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02473_20221026
26 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2201549 du 1er septembre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_22NT00386_20221010
10 octobre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT00729_20221110
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française
ORCA_22NT01242_20220603
3 juin 2022
ORCA_22NT01259_20220816
16 août 2022
ORCA_22NT01775_20230206
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration à la nationalité française
ORCA_22NT02664_20221117
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française
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