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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal constatant d'une part, l'irrégularité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02061_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ces conditions, le préfet du Rhône a entaché sa décision d'irrégularité. 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que les premiers juges ont joint des affaires concernant trois contribuables distincts ; - elle a été privée d’un débat
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que les propositions de rectifications ne sont pas suffisamment motivées faute d'indiquer le motif pour lequel la comptabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02926_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par suite, son jugement est, en tant qu'il a rejeté la demande présentée par M. et Mme B, entaché d'irrégularité et doit être annulé dans cette mesure. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
dotation jeune agriculteur ; - l'article 4 du règlement CEE, Euratom n°2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes prévoit que toute irrégularité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01599_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 3, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01600_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 3, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04190_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Dans ces conditions le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'irrégularité. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
vocation unique (SIVU) du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire à lui verser une somme de 420 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, du fait de l'irrégularité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00217_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00218_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, Mme B est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
en la forme, une telle irrégularité n'emporte pas nécessairement l'extinction de la créance dès lors que cette irrégularité peut être régularisée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, la SARL MC Tex n’a pas soulevé en première instance le moyen, qui n’est pas d’ordre public, tiré de l’irrégularité du rejet de la comptabilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision de rejet de la réclamation est inopérant ; - les autres moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
est contestable, et que, si cette irrégularité, à la supposer établie, n’est pas régularisable, la démolition porte une atteinte excessive à l’intérêt général.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - l'irrégularité soulevée par la société appelante manque en fait dès lors qu'en plus des équipements terminaux à installer auprès de chaque usager, dont le financement est régi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01161_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'irrégularité ayant affecté la procédure d'imposition de la
Source officiellePage 10 sur 1020