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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02941_20250703
3 juillet 2025
Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
et a fixé le pays de destination.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00473_20251002
2 octobre 2025
La préfète des Vosges lui a, par un arrêté du même jour, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et lui a fait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00951_20230713
13 juillet 2023
pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
de Gex ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Gex une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24MA01105_20250326
26 mars 2025
sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence.
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01045_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du samedi 5 avril suivant, notifié le même jour, le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03603_20251230
30 décembre 2025
le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi.
4ème chambre
DCA_23NT03312_20240513
13 mai 2024
et a fixé le pays de renvoi.
3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M.
DCA_24LY01804_20250605
5 juin 2025
C a fait l'objet le même jour d'un arrêté par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Rhône avec l'obligation de se présenter deux
2ème Chambre
DCA_23VE01801_20240912
12 septembre 2024
et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.
6ème chambre
DCA_22VE01861_20231208
8 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 février 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
domicile entre 18h00 et 21h00 chaque jours y compris les samedis, dimanches et jours fériés et lui impose de se présenter tous les jours y compris les jours fériés et chômés à la direction zonale de la
DCA_22NC00115_20240606
6 juin 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01835_20231120
20 novembre 2023
Sur les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination : 3.
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
DCA_21MA01931_20230713
Sa demande a été rejetée par le CHAM et la CNRACL. 2.
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