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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00021_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Juge des référés
DCA_24NC01899_20240805
5 août 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente
7ème chambre
DCA_24PA01967_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président
ORCA_25MA03024_20260331
31 mars 2026
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».
1ère chambre
DCA_24TL02977_20250703
3 juillet 2025
établi au siège du tribunal dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur, ou déposée auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort de la juridiction compétente
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02315_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 4.
ORCA_24PA01918_20240722
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président
6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 118 de ce même décret : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
ORCA_24VE02277_20250213
13 février 2025
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
ORCA_24VE02278_20250213
ORCA_24VE02292_20250213
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - Les prétendues créances du centre des finances publiques de Mont de Marsan ne sont pas exigibles dès lors que l'opposition du débiteur devant la juridiction compétente suspend son
ORCA_22PA04638_20230308
8 mars 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
ORCA_25MA01155_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
ORCA_24MA00329_20240920
20 septembre 2024
La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 26 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
ORCA_23PA00526_20230717
17 juillet 2023
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
Et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
de la juridiction administrative ; () ". 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02220_20240321
21 mars 2024
La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence
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