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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la commune de Gurs, représentée par la SELARL Fabienne Barnèche, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal
1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée n'était pas applicable dans la mesure où ils ont apporté des réponses aux demandes de justification ; il devait
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03028_20221006
6 octobre 2022
Pour justifier du paiement des dépenses relatives aux travaux dont il demande la prise en compte dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, M.
DCA_20MA03029_20221006
DCA_20MA03030_20221006
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif, produit après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 14 janvier
6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2024, le 12 février 2025 et le 18 mars 2025, Mme C épouse B, représentée par Me Dupourque, demande à la cour :
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
d'éclaircissements et de justifications, et que le service n'a pas fait état de tous les éléments qu'il détenait dans sa demande d'éclaircissements et de justifications ; - l'administration fiscale
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021 Mme A, représentée par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée
Juge des référés
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
par le demandeur (). 7.
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
B... n’a pas répondu aux demandes d’éclaircissement et de pièces justificatives qui lui ont été adressées par le service, et n’a produit aucun élément permettant de justifier la nature et la cause de ces
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
au contribuable des justifications n'étaient pas remplies et la procédure était irrégulière à ce titre ; - dès lors qu'il a répondu, oralement, les 19 mai et 2 juin 2016, aux demandes de justifications
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la SAS Voyages A..., représentée par la SELAS RTA agissant par Me Thouvenot, demande à la cour : 1°) d’annuler ou de réformer
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
Aussi, le 15 février 2016, le service a adressé à D une demande d'éclaircissements et de justifications, à laquelle cette dernière n'a pas répondu.
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
Enfin, si la société requérante insiste sur le fait qu'elle a demandé à exercer ses recours hiérarchiques " après la saisine " de la commission, il est constant qu'elle s'est désistée de sa demande de
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des sommes en cause, et donc la catégorie de revenus
2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes () de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
Par jugement n° 1900061 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
ORCA_25TL02428_20260114
14 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour d’ordonner, sur le fondement
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