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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
documents que l’employeur doit conserver sur le lieu de travail des salariés, en application des dispositions de l’article R. 1263-1 du code du travail si bien que la sanction est dépourvue de base légale
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
La circonstance que la société irlandaise ait émis une facture mentionnant de la taxe sur la valeur ajoutée ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre du régime d'autoliquidation prévu par la législation
4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
chef d'établissement ou de son représentant, sauf exercice des droits reconnus aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux dans les conditions et selon les modalités fixées par la législation
5ème chambre
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00779_20231221
21 décembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00635_20230906
6 septembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, l'appelant ne disposait pas du visa long séjour exigé par la législation en vigueur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
règles d'hygiène et de sécurité, de connaître les gestes et postures de manutention, de connaître et respecter les procédures, de connaître les bénéficiaires et leurs spécificités, d'appliquer la législation
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
DCA_21PA01679_20220512
12 mai 2022
A cet égard, la seule circonstance que son fils mineur soit né en France et y soit scolarisé ne lui confère aucun droit au regard de la législation en vigueur, alors au demeurant que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
avec l'environnement existant ou projeté ", d'autre part, " les installations classées et leurs extensions, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies : elles satisfont la législation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
pour atteindre l'objectif qu'il s'est fixé ; en l'espèce, les modalités retenues par le législateur ne sont pas manifestement inappropriées et le caractère confiscatoire des taxes n'est ni allégué ni
DCA_22TL21408_20240425
distincte de celle des installations classées, et une telle demande n'était nullement, en l'état des textes alors en vigueur, requise pour l'instruction de la demande d'autorisation en litige ; - les
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-5 du même code : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie devait être examinée au regard des dispositions en vigueur à la date de la décision prise sur cette
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale et au maintien de l’intégrité du domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elle tient de la législation
DCA_23NC02845_20251002
2 octobre 2025
. (…) Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’État d’accueil ».
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