E le 6 décembre 2021 par une lettre recommandée avec accusé de réception, qui porte un tampon de remise du pli à l'intéressé à cette date. D'autre part, M.

A dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : I.

F tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

611-3 9° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil

J E, à un tel exercice à titre provisoire. Toutefois, s'il est indiqué que M.

Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision refusant d’accorder à M.

Christian Heu, président de chambre, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, Mme A, représentée par Me Souty, demande : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) de rejeter la requête du

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, Mme A, représentée par Me Souty, demande : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) de rejeter la requête du

B... ; - l’article 3 de l’accord franco-marocain n’a pas été méconnu. Par des mémoires, enregistrés les 3 juillet 2025, 26 novembre 2025 et 13 février 2026, M.

En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.

En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation provisoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il peut toutefois modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 24.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier recommandé avec accusé de réception versé au dossier par le préfet, émanant du secrétariat de la commission du titre de séjour, M.