B... soutient que l’inspectrice du travail s’est fondée sur des faits matériellement inexacts pour écarter tout lien entre son licenciement et son mandat syndical dès lors que son état de santé a un lien

protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

qu’il était en arrêt maladie ; - il n’est pas établi que l’arrêté contesté a été pris par une autorité compétente, dès lors qu’il n’y est pas fait mention de l’identité de son auteur ; - l’arrêté

L'intéressé a été placé en arrêt de travail du 26 février 2016 au 4 décembre 2018.

en juin 2017 après une période d'arrêts maladie et de congés, Mme B " continue à ne pas respecter ses horaires de travail " et qu'il est constaté des " retards répétés " ainsi que la " multiplication

Par un avis du 22 novembre 2010, le comité médical a estimé que les arrêts de travail de l'intéressée ne relevaient pas du congé de grave maladie, a déclaré Mme B inapte aux fonctions de cuisinière et

A, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Conformément à cet avis, la ville de Paris a, par l'arrêté contesté en date du 20 mars 2018, refusé de placer l'agent en congé de grave maladie à compter du 6 octobre 2016 et l'a placée en congé de maladie

du travail refusant l'autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude et a autorisé la société à le licencier.

Par arrêté du 10 octobre 2016, sa demande de congé de grave maladie à compter du 29 février 2016 a été rejetée.

Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix () Aucune durée

Par courrier reçu le 30 décembre 2021 par la direction du travail, la Banque de Tahiti a demandé l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave.

A l'issue de sa première période de congés de maladie, Mme A a été examinée le 11 juillet 2017 par la médecin du travail, celle-ci ayant posé des réserves à la reprise du travail.

du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la société CPCP Télécom à le licencier pour inaptitude physique.

de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement.

Le même jour, Mme A a transmis à la commune un certificat médical d'arrêt maladie initial pour la période du 5 au 11 décembre 2016.

Par un arrêté du 14 janvier 2019, le préfet de police a licencié Mme A de ses fonctions de gardien de la paix stagiaire à compter du 1er février 2018.

A a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 20 juin 2019. Le 28 juin 2019, la société Sogeres a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2020 sous le n° 20BX03231, Mme A D épouse B, représentée par Me Bru-Servantie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

; - de même, le département a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie, contre l'avis du comité médical ; - il a été suspendu de ses fonctions alors qu'il était déjà en arrêt maladie ;