rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

vérificatrice a constaté que la requérante avait produit trente-deux factures émises au titre des années 2015, 2016 et 2017 par la SARL A2G Construction, défaillante fiscalement avant d'être placée en liquidation

à pension ; il subit un réel préjudice dans la liquidation de ses droits à pension de retraite du fait de cette carence fautive ; - la décision en litige constitue une sanction déguisée et est entachée

le conseil médical afin que soit fixé le taux de son invalidité dans les plus brefs délais et d’autre part, de l’indemniser de son préjudice lié à la durée excessive du traitement de sa demande de liquidation

Il n’y a donc pas lieu, à ces différents titres, de liquider l’astreinte prononcée par cet arrêt. En ce qui concerne la reconstitution des droits à pension de retraite additionnelle : 8.

Il résulte toutefois des dispositions du décret du 30 juin 1995 qu'elles ne prévoient pas leur application aux pensions déjà liquidées.

Il résulte toutefois des dispositions du décret du 30 juin 1995 qu'elles ne prévoient pas leur application aux pensions déjà liquidées.

Il résulte toutefois des dispositions du décret du 30 juin 1995 qu'elles ne prévoient pas leur application aux pensions déjà liquidées.

Il résulte toutefois des dispositions du décret du 30 juin 1995 qu'elles ne prévoient pas leur application aux pensions déjà liquidées.

Il résulte toutefois des dispositions du décret du 30 juin 1995 qu'elles ne prévoient pas leur application aux pensions déjà liquidées.

qui aurait dû lui être versé est de 561 046,83 euros ; - la décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 2019 implique que la faute de l’Etat durant la période comprise entre le 11 août 1994 et la liquidation

qui aurait dû lui être versée est de 597 917,35 euros ; - la décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 2019 implique que la faute de l’Etat durant la période comprise entre le 11 août 1994 et la liquidation

ne pouvant être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constituant une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.

qui aurait dû lui être versé est de 666 885,20 euros ; - la décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 2019 implique que la faute de l’Etat durant la période comprise entre le 11 août 1994 et la liquidation

soutenait également que Mme AK... ne bénéficiait plus de décharge syndicale depuis le 5 juin 2021, date de l’abandon de son mandat au comité technique ministériel, et qu’elle avait atteint l’âge de liquidation

des armées a refusé de lui accorder le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité pour les infirmités d’hypoacousie bilatérale et d’acouphènes permanents bilatéraux, de surseoir à statuer sur la liquidation

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

à un supplément de pension ; il était donc fondé à solliciter en plus la régularisation de sa situation administrative et la liquidation de ses droits sociaux ; . contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

l'âge de l'intéressé à la date de sa demande de réintégration, celui peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse de cotiser des trimestres supplémentaires pour la constitution et la liquidation

Dans ces conditions, et alors qu'aucune faute de Mme C, dont les droits à la retraite ont été liquidés à compter du 1er décembre 2015, ne saurait lui être reprochée, l'appelante est fondée à engager la