Par une délibération du 28 mai 1976, le conseil municipal d'Arles a décidé d'exempter la société Arles Sud, promoteur du centre commercial de Fourchon, du paiement de la taxe locale d'équipement en application

, à défaut d'accord en commission paritaire régionale, l'organisation du travail est fixée à la semaine et les horaires journaliers sont fixés par le président après avis de la commission paritaire locale

procédure de vérification de comptabilité ; - les premiers juges ont dénaturé le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. " 3.

A exploite un local commercial, sous l'enseigne " Le Burger Pizza de Léo ", situé 81 boulevard François Grosso à Nice.

quand bien même ils ont été réduits ; elle a ainsi agi dans son intérêt pour conserver son patrimoine et son existence ; - faute d'avoir réalisé les travaux prévus en vue de la réhabilitation des locaux

, qu'il est de nature à renforcer l'attractivité de cette surface commerciale alimentaire de périphérie au détriment du tissu commercial de centre-ville environnant, déjà en difficulté, ensuite, que malgré

individuelles (…) et contre toute atteinte (…) à la liberté du genre humain ».

commerciaux.

En troisième lieu, aux termes de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions à usage industriel, commercial ou de service

défense à l'instance devant la cour administrative d'appel dirigée contre la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial refusant l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée.

par lequel le maire de Ferney-Voltaire a délivré à la société Alta Ferney-Voltaire un permis de construire portant sur la construction au sein de la ZAC de Ferney-Genève Innovation, d'un ensemble commercial

En ce qui concerne les rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2014 et 2016 : 9.

valant autorisation d'exploitation commerciale.

En premier lieu, l'utilisation des termes " localisation des surfaces commerciales concernées ", et non plus " de la surface commerciale concernée " comme cela était le cas dans un précédent communiqué

prononçant le déclassement par anticipation du bien situé 229/231 avenue Georges Clémenceau cadastré AV139 et son déclassement du domaine public communal (article 1er) et approuvant la cession des locaux

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

M. et Mme C ont acquis le 15 octobre 2013 pour un montant de 78 000 euros un ensemble immobilier à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) à usage mixte, commercial et d'habitation.

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

tribunal administratif de Paris de liquider l'astreinte prévue par le jugement n° 1617276 du 15 décembre 2017 par lequel ce tribunal a enjoint à la société U Spuntinu et à tous occupants de son chef de libérer