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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
Par suite, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour ce motif. 5.
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la réponse apportée par le tribunal aux moyens tirés de l’absence de notification régulière de l’avis de mise en recouvrement et de ce qu
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
Ce bien a été donné en location meublée à son associé principal à compter du 1er janvier 2016, pour un loyer annuel de 390 000 euros.
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
; - l'engagement de location a été régulièrement pris après la signature du bail ; - le Trésor n'a subi aucun préjudice du fait d'un dépôt tardif de l'engagement de location ; - ils ont pu valablement
3ème chambre
DCA_21PA03889_20220421
21 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté du 4 mars 2004 n'était pas applicable au litige ; - la demande de première instance était
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00279_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ; - la décision portant
DCA_22BX01327_20221025
25 octobre 2022
A, entré irrégulièrement sur le territoire, ne fait valoir aucun élément justifiant son intégration dans la société française ; dès lors, eu égard à la situation personnelle et familiale de l'intéressé
DCA_24TL00652_20251016
16 octobre 2025
B..., ressortissant marocain né le 6 juillet 1991, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 février 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
de commerce appartenant à la SARL El Amen et exploité dans un immeuble que celle-ci prenait en location auprès de la société Drye.
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
C s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français sans solliciter, avant l'année 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour et que ce maintien irrégulier s'est poursuivi, après le rejet
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
Par suite, cet état exécutoire est irrégulier, faute de préciser, directement ou par référence, les bases de liquidation de la créance.
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les rappels de taxe sur les véhicules de sociétés, établis selon la procédure de taxation d'office, ont été établis selon une procédure irrégulière doit être écarté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
conclu avec la société Rex Rotary, toujours en cours, ainsi que la location de trois copieurs ; le titre exécutoire en litige a pour objet de solder les relations financières résultant de l'exécution
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
B détient 33 % des parts sociales, avait initialement pour objet social l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, les travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation et, plus
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
B est entré irrégulièrement sur le territoire et dispose d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
Ce bail du 14 août 2013 n'ouvre ainsi pas la possibilité de donner le bien immobilier en location en dehors de la période hivernale et ne définit pas les modalités de sa location en dehors de cette période
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - les dépenses représentées par les coûts de location de trois appartements situés à proximité du siège social de l'association Groupement d'employeurs - Association ressources humaines
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
B et son épouse sont associés, ont pour principale activité la location de biens immobiliers.
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