l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'une insuffisante motivation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi

administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par les dispositions de l'article 31 de la loi

L'intéressé a, dès lors, saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions.

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les informations sur sa situation pénale ont été obtenues irrégulièrement, en méconnaissance de l’article 9 de la loi

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, notamment son article 32 ; - l'ordonnance n° 2018-1125 du

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité sociale - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

les délibérations, correspondance et rapport qu'il a demandés ; - L'administration a produit des documents administratifs devant le tribunal administratif en méconnaissance des dispositions de la loi

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

a méconnu le principe des droits de la défense ; - la personne contrôlée était le neveu par alliance du fils du directeur de la société à l'époque des faits ; elle n'était pas en action de travail lors

physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la loi

A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers