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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03160_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2007 dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manœuvres
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02290_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour justifier l'application des majorations pour manœuvres frauduleuses, aux impositions à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée procédant des factures dissimulées non enregistrées
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
concerne la hauteur de la construction, et, en ne faisant pas figurer dans le dossier de demande l'indication du point le plus haut du terrain d'assiette, les pétitionnaires se sont bien livrés à une manœuvre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
dès lors qu'elle n'a pas eu recours à un logiciel frauduleux ; - la reconstitution de son chiffre d'affaires a été effectuée selon une méthode viciée et sommaire ; - les pénalités de 80 % pour manœuvres
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
administratif de Versailles l'a déchargée de la majoration pour manquement délibéré appliquée à la rectification afférente à la provision pour créances douteuses sur le client IDBV, de la majoration pour manœuvres
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
La commune de Graveson soutient en premier lieu que le contrat la liant à la SAS Atlance France est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne les majorations pour manœuvres frauduleuses : 24.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
conforme aux prescriptions des articles UB 2 et UB 13 du plan local d'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne retirant pas l'arrêté de non-opposition au vu des manœuvres
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
frauduleuses ne sont pas motivées ; - la majoration pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
domaine public méconnaît les dispositions de l'article UCA 7 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) dès lors que ces dispositions prévoient que " les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort de ces dispositions que les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objectif de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00726_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour tenir compte des offerts et de la consommation du personnel ; -la majoration pour manquement délibéré est injustifiée, dès lors qu'il ignorait avoir perçu des salaires ; -la majoration pour manœuvres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
seconde méthode et ceux de la méthode qui a été retenue est de nature à démontrer que cette dernière n'est pas pertinente ; - l'administration ne pouvait faire application de la majoration pour manœuvres
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante en suivant la procédure de rectification contradictoire, assortis de majoration de 80% pour manœuvres
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 1 de son article 6 ; - l’application de la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
S'agissant de la majoration pour manœuvres frauduleuses : 31.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 9.
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